Article 1er : L’utilisation des services de la société M-Environnement
Les présentes conditions générales d’utilisation (nommé ci-après CGU) s’appliquent dans le cadre de toute visite ou utilisations des produits (site web, application mobile, application tablette et tous autres services fournis) de M-Environnement SAS.
Toutes clauses, ainsi que documents mentionnées ci-présent sont les éléments constituant le contrat qui lie légalement l’utilisateur à la société M-Environnement. L’utilisation des produits de la société M-Environnement est soumise à l’acceptation des conditions générales d’utilisation par l’utilisateur. Dans le cas d’un refus d’acceptation de ces conditions générales d’utilisation, l’accès aux produits sera de facto refusé à l’utilisateur.
La société M-Environnement propose des services à l’intention d’utilisateurs ayant la qualité de particulier et/ou professionnel . Toute personne ayant la qualité de consommateur et étant soumise à la législation concernant la protection des consommateurs n’est pas autorisée à utiliser les produits de la société M-Environnement.
Pour toute question portant sur les conditions générales d’utilisation, vous êtes invités à contacter la société M-Environnement via mail à contact@m-environnement.com
Article 2ème : définition des termes
« La société M-Environnement » désigne la SAS M-Environnement dont le siège social se trouve au 89, Rue Henri Cornu 97460 Saint Paul (La Réunion).
Article 3 : Champ d’application
Les conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur, visiteur de solutions proposés par la société M-Environnement.
Par l’utilisation ou la visite, la personne reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et accepte les droits et obligations qui y sont mentionnés.
Article 4 : Les produits de la société M-Environnement
Accès et navigation
La société M-Environnement prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité aux produits de la société M-Environnement.
Néanmoins, la société M-Environnement ne peut garantir une opérabilité absolue de ses produits. Les actions de la société sont couvertes par une obligation de moyen.
L’utilisation des produits de la société M-Environnement s’effectue aux risques propres des utilisateurs. Dès lors, la société M-Environnement ne saurait être tenue responsable de dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore éléments nuisibles présents au sein des produits qu’elle propose.
La société M-Environnement se réserve un Droit de restriction concernant l’accès à ses produits. La société connaît aussi le droit de pouvoir interrompre son fonctionnement à tout moment et ce sans qu’elle ne soit tenue d’une obligation de notification préalable.
Article 5 : Liens et publicités de tierces parties
Les produits de la société M-Environnement peuvent contenir des liens, hyperliens renvoyant vers des sites web externes. Tout lien présent ne résulte pas d’une relation avec la société M-Environnement et le site web externe.
La société M-Environnement n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Dès lors, la société M-Environnement ne saurait être tenue responsable du fonctionnement correct des hyperliens, de leurs destinations finales lorsque l’utilisateur quitte la plateforme.
Article 6 : Propriété intellectuelle, contenu d’utilisateur, copyright et marque
L’intégralité des informations tels que des données, logos, designs, graphiques, photos, marques, fichiers sonores communément appelé « contenu » fourni par la société M-Environnement appartient à la société M-Environnement. La législation en vigueur portant sur le Droit de la propriété intellectuelle française et internationale est expressément réservée à la société M-Environnement.
Toutes les marques, marques déposées, noms des produits, noms et logos de la société mentionnée dans les produits appartiennent à leur propriétaire respectif.
Le contenu de l’utilisateur est placé sous sa responsabilité propre. La société M-Environnement ne sera tenue d’aucune responsabilité portant sur l’utilisateur ou portant sur la perte, dommage du contenu de l’utilisateur qui pourrait nuire à autrui.
Les services peuvent contenir des forums de discussions, services d’analyse, au sein desquels l’utilisateur ou un tiers sera apte à envoyer des contenus d’utilisateur. Tout contenu publié sur l’espace public des produits de la société M-Environnement sera considéré comme non confidentiel.
L’utilisateur doit alors s’engager à ne pas créer, publier, transférer, distribuer, transmettre et conserver par tout moyen et par l’intermédiaire des produits de la société M-Environnement toutes informations à caractère privée d’un tiers des virus ou tout matériel préjudiciable et autres données qui pourraient être considérées comme inappropriées.
La société M-Environnement se réserve le droit de retirer, contrôler et modifier sans préavis tout contenu d’utilisateur qu’il soit envoyé ou archivé sur les produits de la société. L’utilisateur sera tenu comme seul responsable de la conservation de copie, remplacement de contenu d’utilisateur qui seront envoyés ou conservés sur les produits de la société M-Environnement.
Article 7 : Licence limité de contenu d’utilisateur concédée à la société M-Environnement
Lorsque l’utilisateur publie ou distribue un contenu d’utilisateur a travers les produits de la société M-Environnement il concède à cette dernière et à ses filiale un droit non exclusif, libre de royalties, de transmettre, utiliser, afficher, réaliser, reproduire, accorder des sous-licences, distribuer, publier, modifier, adapter, traduire, et créer des versions dérivées de ce contenu.
Si l’utilisateur envoie à la société M-Environnement ou publie sur les produits de la société, ou sur un espace public, alors toutes les informations, idées, inventions, concepts, techniques ou savoir-faire à quelques façons que ce soit (fabrication, marketing, développement) pourront être utilisées par la société M-Environnement sans que l’utilisateur en soit averti et sans qu’il en retire une compensation. Ainsi l’utilisateur renonce à toute réclamation.
Article 8 : La licence limité de contenue concédée à l’utilisateur
La société M-Environnement concède une autorisation limitée, révocable, non exclusive, et sans possibilité d’accorder des sous-licences, d’accès aux services, que cela soit pour voir, copier ou imprimer les parties du contenu mise à dispositions par les produits proposés par la société.
Cette autorisation est soumise par les dispositions suivantes :
- Il est possible à l’utilisateur de voir, imprimer et copier seulement les parties du contenu destiné à son usage propre
- L’utilisateur ne peut pas modifier ou réaliser des versions dérivées des produis ou du contenu
- L’utilisateur ne peut pas distribuer ou afficher les produits ou le contenu à moins que cela soit autorisé par les présentes clauses
- L’utilisateur n’est pas autorisé à retirer ou modifier les copyrights de marque ou toute référence au propriétaire présente dans le contenu
- L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des méthodes d’exploration des données, des robots, ou des méthodes de recueil ou extraction de données
- L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les produits de la société M-Environnement ou le contenu dans un cadre hors des fins auxquelles ils sont destinés
Article 9 : Loi applicable et tribunaux compétents
Ces clauses et l’utilisation des services seront régies par la Loi française. La juridiction française compétente dans le cas de différents, demandes, affaires liées aux clauses sera la seule compétente.
Lorsqu’un utilisateur décide d’accéder aux solutions apportées par la société M-Environnement à partir de pays autre que la France, ce dernier s’engage à respecter les lois locales de cette autre juridiction et s’engage à libérer la société M-Environnement de toute responsabilité dans le cas du non-respect de ces exigences légales locales.
Article 10 : Autres disposition
Si une disposition de ces clauses est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour une raison alors cette disposition sera réputée comme non écrite. Dès lors, la validité des dispositions restantes n’en sera pas impactée.
La société M-Environnement pourra céder une partie ou la totalité de ses droits dans le cadre de ce contrat sans que l’utilisateur en soit informé et sans que l’utilisateur ait à donner son consentement.
L’utilisateur n’est aucunement autorisé à céder un ou plusieurs de ces droits ou obligations sans avoir obtenu le consentement écrit de la société M-Environnement. Dans le cas contraire, la cession sera alors considérée comme nulle.
Article 11 : Questions et commentaire
Pour toutes questions relatives aux clauses ou concernant l’utilisation des solutions fournies par la société M-Environnement, l’utilisateur est invité à contacter la société M-Environnement.
SAS M-Environnement
Adresse : 89, Rue Henri Cornu 97460 Saint Paul (La réunion).
Numéro de téléphone : 0262 55 11 55
Email : contact@m-environnement.com
